Par cette demande de renseignements juridiquement contraignante, la Commission demande à Bing de fournir des documents et des données internes qui n'ont pas été divulgués dans la réponse précédente de Bing. La demande d’informations est fondée sur le soupçon que Bing pourrait avoir enfreint la législation sur les services numériques pour des risques liés à l’IA générative, tels que les «hallucinations», la diffusion virale de deepfakes, ainsi que la manipulation automatisée de services susceptibles d’induire les électeurs en erreur. En vertu de la législation sur les services numériques, les services désignés, y compris Bing, doivent procéder à une évaluation adéquate des risques et adopter des mesures d’atténuation des risques respectives (articles 34 et 35 de la législation sur les services numériques). L’IA générative est l’un des risques recensés par la Commission dans ses lignes directrices sur l’intégrité des processus électoraux, en particulier pour les prochaines élections au Parlement européen en juin.
Si Bing ne répond pas dans le délai imparti, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu'à 1 % du revenu annuel total ou du chiffre d'affaires mondial du fournisseur et des astreintes allant jusqu'à 5 % du revenu journalier moyen ou du chiffre d'affaires annuel mondial du fournisseur. La Commission peut également infliger des amendes allant jusqu’à 1 % du revenu annuel total ou du chiffre d’affaires mondial du fournisseur pour des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande de renseignements.
À la suite de sa désignation en tant que très grand moteur de recherche en ligne, Bing est tenue de se conformer à l’ensemble des dispositions introduites par la législation sur les services numériques. Dans ce cas particulier, la Commission considère que les violations présumées de la législation sur les services numériques peuvent présenter des risques liés au discours civique et aux processus électoraux. Conformément à l’article 67, paragraphe 3, de la législation sur les services numériques, la Commission est habilitée à demander, par voie de décision, des informations complémentaires à Bing concernant des infractions présumées.
Une demande de renseignements est un acte d’enquête qui ne préjuge pas d’éventuelles mesures supplémentaires que la Commission pourrait ou non décider de prendre. Sur la base de l’évaluation des réponses, la Commission évaluera les prochaines étapes. Cela pourrait impliquer l’ouverture d’une procédure formelle, conformément à l’article 66 de la législation sur les services numériques.