Le 20 janvier 2025, le code de conduite révisé sur la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne + (ci-après le «code de conduite+») a été intégré dans le cadre réglementaire de la législation sur les services numériques, à la suited’une évaluation positive de la Commission et du comité européen des services numériques (ci-après le «comité»).
Le code de conduite+, qui s’appuie sur le code de conduite adopté en 2016, renforce la manière dont les plateformes en ligne traitent les contenus considérés comme des discours de haine illégaux conformément au droit de l’Union et aux législations des États membres. Il facilite le respect et l’application effective de la législation sur les services numériques dans ce domaine spécifique.
À la suite de son intégration, le respect du code de conduite+ peut être considéré comme une mesure appropriée d’atténuation des risques pour les signataires désignés comme très grandes plateformes en ligne (VLOP) et moteurs de recherche (VLOSE) au titre de la législation sur les services numériques.
Le Code de conduite+ a été signé et soumis pour intégration dans le cadre de la DSA par Dailymotion, Facebook, Instagram, Jeuxvideo.com, LinkedIn, les services aux consommateurs hébergés par Microsoft, Snapchat, Rakuten Viber, TikTok, Twitch, X et YouTube.
La législation sur les services numériques définit un certain nombre de critères pour les codes de conduite, notamment la nécessité de fixer des objectifs spécifiques et des indicateurs de performance clés et de tenir dûment compte des besoins et des intérêts de toutes les parties intéressées. La Commission et le comité sont chargés d’évaluer si un code répond à ces objectifs afin de contribuer à la bonne application de la législation sur les services numériques.
Dans leur évaluation du code de conduite+, la Commission et le comité ont évalué positivement l’intégration du code et ont mis en évidence un certain nombre de recommandations dont les signataires sont encouragés à tenir compte dans sa mise en œuvre, telles que:
- Fournir des informations dans le cadre de leur rapport sur les résultats des mesures prises
- Fournir des données supplémentaires relatives aux discours de haine sur leurs plateformes (par exemple sur le rôle des systèmes de recommandation et la portée organique et algorithmique des contenus illicites avant leur suppression)
- Présentation de données nationales ventilées selon la classification interne des discours de haine (tels que la race, l’origine ethnique, la religion, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle)
- Assurer un suivi adéquat des contributions issues de la coopération multipartite
La Commission et le comité surveilleront et évalueront la réalisation des objectifs énoncés dans le code de conduite+ et faciliteront le réexamen et l’adaptation réguliers du code, en tenant compte de ces recommandations initiales.
Pour en savoir plus sur les codes de conduite au titre de la législation sur les services numériques.
Vous trouverez ci-dessous le code de conduite, l’avis de la Commission et les conclusions du comité pour les services numériques sur le code.